DÉROGATIONS

Une dérogation est généralement une déviation mineure d’un ensemble de règles appliquées par un gouvernement local à un plan d’utilisation et de développement des terrains et établie dans un arrêté de zonage ou de lotissement. Les dérogations sont approuvées par un agent de développement ou par le Comité de la révision de la planification (CRP) au cas par cas. Une dérogation peut être accordée avec ou sans conditions. Si le CRP refuse la demande, la décision peut faire l’objet d’un appel auprès de la Commission d’appel en matière d’évaluation et d’urbanisme.

Vous pouvez demander les types de dérogation suivants auprès des Services d’aménagement : 

DÉROGATION AUX NORMES DIMENSIONNELLES

Une dérogation est un ajustement mineur apporté aux exigences liées à un lot, à la densité, à la structure ou au stationnement. 

USAGE TEMPORAIRE

Le CRP peut permettre un usage qui n’est pas habituellement permis, pour une période maximale d’un an, sous réserve de certaines conditions.

USAGE SEMBLABLE OU USAGE COMPATIBLE

Si une personne soumet une demande pour un usage qui n’est pas permis dans la zone, le CRP peut le permettre sous réserve de certaines conditions s’il est semblable ou compatible à un usage permis.

USAGE NON CONFORME

Un usage non conforme est un usage qui était légalement tenu sur la propriété avant l’adoption de l’arrêté. Les droits non conformes permettent la mise en place de l’usage ou de la structure.

USAGE CONDITIONNEL

Un usage conditionnel est un usage qui peut être permis sous réserve de certaines conditions imposées par le CRP.

MODIFICATIONS

MODIFICATIONS LIÉES AU ZONAGE

Un arrêté de zonage est un document dont on se sert pour orienter le développement et réglementer l’usage des terrains au sein d’une collectivité. Un arrêté de zonage peut contenir des règles portant sur les éléments suivants :

  • Usages permis

  • Dimension des lots

  • Bâtiments et clôtures

  • Accès

  • Stationnement

  • Signalisation

  • Retraits

Si un usage proposé n’est pas conforme à l’arrêté de zonage, on peut chercher à obtenir une modification de zonage. Dans ce cas, il faut soumettre un plan du site à l’échelle et une description de l’usage proposé ainsi que les frais connexes au personnel aux fins d’examen. Le personnel examinera la soumission et le CRP effectuera une recommandation, mais la décision finale revient au conseil (à l’échelle municipale) ou au ministre (au niveau des districts de services locaux). Le processus de rezonage prend de quatre à six mois, et il comprend une audience publique.

MODIFICATIONS LIÉES AU PLAN

Selon le niveau de complexité de la demande, il se peut que des modifications supplémentaires soient nécessaires. Pour obtenir des renseignements à propos du processus au complet, veuillez communiquer avec le personnel

RECHERCHE DE DISPONIBILITÉ D'UTILISATION DE TERRain

VOUS RECHERCHEZ UNE PROPRIÉTÉ POUR UN USAGE PRÉVU MAIS VOUS NE SAVEZ PAS OÙ CHERCHER, CE QUI EST DISPONIBLE OU QUELLES PROPRIÉTÉS POURRAIENT PERMETTRE L'UTILISATION PROPOSÉE ?

Les Services d’aménagement de la CSRGM sont heureux de présenter leur nouveau service de recherche de disponibilité d’utilisation de terrain pour aider notre communauté de développement ainsi que d'autres parties prenantes et le public. À l'aide de vos paramètres de recherche spécifiés (exemples : exigences de la superficie du terrain, topographie, accès au site, disponibilité des services municipaux, proximité des installations et commodités communautaires, types de sol / roche ou couverture végétale, etc.), nous effectuerons une analyse à l’aide de systèmes d'information géographique (SIG) et vous fournir une liste de propriétés potentielles pour orienter ou affiner votre recherche. Ce service est destiné à aider nos clients, en particulier les développeurs, à gagner du temps et de l'argent dans le processus de recherche d'un site approprié pour un développement proposé spécifique. Le coût de ce service comporte des frais fixes de 250 $. Pour plus d'informations, veuillez contacter notre gérant des services d’aménagement au 506-778-5366 ou nodette@rsc5.ca.

APPELS

Certaines décisions liées à l’usage des terrains peuvent faire l’objet d’un appel auprès de la Commission d’appel en matière d’évaluation et d’urbanisme. Un appelant peut représenter un promoteur ou une personne touchée par une décision en matière d’aménagement ou de planification.

La partie touchée doit remplir un avis d’appel auprès de la Commission d’appel en matière d’évaluation et d’urbanisme. Il faut soumettre un appel dans les 60 jours suivant la décision et dans les 10 jours suivant l’affichage d’un permis ou de normes en matière d’usage non conforme. Lorsque le président de la commission d'appel a reçu les renseignements nécessaires, il fixera la date, l’heure et le lieu de l’audience relative à l’appel. La commission donne un avis d’au moins 14 jours à toutes les parties avant l’audience. L’appelant dispose de sept jours pour présenter une demande de suspension du rejet et de détermination de la date d’une nouvelle audience.

Une fois que les preuves et les témoignages sont présentés, la Commission d’appel se réunira à huis clos pour discuter du dossier et prendre une décision; cette dernière sera ensuite émise par écrit à toutes les parties. Si une des parties n’est pas satisfaite de la décision prise par la Commission, cette décision peut faire l’objet d’un recours auprès de la Cour du Banc de la Reine aux fins de révision judiciaire.

Pour obtenir de plus amples renseignements, cliquer ici.