Régions aménagées

RÈGLEMENTS

• Règlement général – Loi sur l’administration du Code du bâtiment (2021-2)

• Code du bâtiment portant sur la conception sans obstacles (2021-3)

• Règlement provincial sur la construction (81-126)

• Règlement provincial établissant la marge de retrait (84-292)

• Règlement provincial sur le lotissement (80-159)

• Règlement sur les conditions préalables à la délivrance du permis d’aménagement et de construction (2020-20)

LIENS VERS LES SERVICES ET AGENCES EXTERNES

À venir.

Clause de non-responsabilité

Les arrêtés sont modifiés sur une base régulière. Bien que les Services de planification de la Commission de services régionaux du Grand Miramichi (CSRGM) s’efforcent d’assurer leur exactitude et leur mise à jour, ils sont fournis uniquement à titre indicatif. Tous les arrêtés, ainsi que toutes les modifications connexes, doivent être enregistrés auprès du Bureau d’enregistrement foncier du Nouveau-Brunswick afin que les versions officielles et légales puissent être conservées. Les Services de planification de la CSRGM n’offrent aucune représentation ni garantie, expressément ou implicitement, relativement à l’exactitude des arrêtés énumérés ci-dessous. L’utilisateur assume tous les risques en utilisant l’ensemble ou une partie des renseignements qui y sont présentés.