Les permis de construction ou d’aménagement sont nécessaires partout dans la province du Nouveau-Brunswick. Une liste de projets généraux nécessitant un permis de construction/ d’aménagement est présentée ci-dessous, à titre indicatif. Cependant, selon le Règlement de construction local et les Règlements de zonage en vigueur, votre projet pourrait en être exempté. Si vous n’êtes pas certain si vous devez obtenir un permis de construction/ d’aménagement, veuillez communiquer avec nous pour parler à un inspecteur des bâtiments.

Bâtiments annexes (par ex. : garages isolés, remises, cabanons)
Patios, rampes et escaliers
Clôtures
Ajouts aux piscines
Panneaux
Travaux électriques (par ex. : changement de panneaux électriques)
Bâtiments résidentiels (par ex. : maisons, immeubles à location, mini-maisons, maisons mobiles)
Bâtiments commerciaux, industriels et institutionnels
Ajouts
Certains types de rénovations (par ex. : changements structuraux à un bâtiment)

Il vous incombe en tant que propriétaire d’obtenir le ou les permis requis. Si vous demandez à votre entrepreneur ou un autre agent autorisé à faire la demande du permis en votre nom, assurez-vous de le faire avant le début des travaux. De plus, assurez-vous que votre agent autorisé remplira le formulaire d’autorisation du demandeur (à la section Formulaires afin d’agir légalement en votre nom pour l’obtention du ou des permis requis.

1.2 Que faire pour obtenir un permis de construction ou d’aménagement?

Pour obtenir un permis de construction ou d’aménagement, vous devez fournir à l’inspecteur des bâtiments des renseignements détaillés concernant votre projet et remplir un formulaire de demande de permis de construction ou d’aménagement (à la section Formulaires). En général, les demandes se rangent dans l’une de deux catégories : Maisons et petits projets résidentiels ou Projets complexes.

1.3 Quel est le coût d’un permis de construction/ d’aménagement?

Le barème actuel des frais qui s’appliquent à nos municipalités, à nos communautés rurales et à nos DSL se trouve dans notre section Frais. Le coût du permis de construction / d’aménagement dépend de l'emplacement, de la valeur et de la nature du travail proposé. Dans les secteurs non constitués en municipalités, aussi appelées « districts de services locaux » (DSL), les coûts sont combinés. Dans la ville de Miramichi, par exemple, le coût du permis de construction et le coût du permis d’aménagement sont distincts. Dans certains cas, les frais d’un permis d’aménagement sont uniformes. Dans la communauté rurale d’Upper Miramichi, par exemple, les frais d’un permis d’aménagement pour un logement simple sont de 20 $.

Les frais d’un permis de construction sont calculés selon la formule suivante :

[Valeur totale ou coût total du projet] X [frais du permis de construction dans une municipalité ou communauté rurale] = [frais du permis de construction]

La valeur totale ou le coût total du projet comprend les éléments suivants :

Matériaux
Main-d’oeuvre
Systèmes mécaniques (par ex. : échangeurs thermiques et échangeurs d’air)
Tout coût découlant des exigences en vertu du Code national du bâtiment (CNB) du Canada

La valeur totale ou le coût total du projet ne comprend pas les éléments suivants :

Appareils ménagers
Aménagement paysager
Meubles

1.4 Quelles sont les inspections requises?

Habituellement, quatre (4) inspections sont requises. Cependant, selon la portée et la nature de votre projet, moins d’inspections pourraient être nécessaires. Veuillez communiquer avec nous et demander à parler à un inspecteur en construction afin de vous informer des inspections spécifiques pouvant être exigées.

Il incombe au détenteur du permis d’informer l’inspecteur en construction du moment opportun pour la tenue des inspections requises.

Première inspection (préliminaire) :

Doit avoir lieu 48 heures avant le début des travaux
Profondeur d’excavation
Retrait des matières organiques
Type de sol / compactage
Marges de recul

Deuxième inspection (avant le remblayage) :

Doit avoir lieu 48 heures avant le remblayage des fondations
Placement du drain et recouvrement
Hydrofugation (goudron)
Profondeur de la fondation
Qualité du béton
Matériel de remblayage
Semelle et dimensions des murs
Boulons d’ancrage

Troisième inspection (structurelle) :

Doit avoir lieu 72 heures avant les travaux de finition des murs intérieurs
Éléments structuraux (poutres, linteaux, murs, fermes, solives de plancher, charpente, etc.)
Isolation
Pare-vapeur et pare-air
Systèmes de ventilation
Dimensions de la structure d’escalier (hauteur libre)
Dimensions des fenêtres des chambres
Hauteur du remblai (extérieur)
Toit et revêtement

Quatrième inspection (finale) :

Doit avoir lieu 10 jours avant la fin des travaux
Rampes et garde-fous
Détecteurs de fumée
Charnières à ressorts sur les portes du garage attenant
Construction des patios extérieurs et des escaliers d’entrée
Système de ventilation fonctionnel

2. Aide à l’aménagement et planification : FAQ

2.1 Quel est le zonage de ma propriété?

Les services à l’aménagement et planificationoffre un service de confirmation de zonage. Une confirmation de zonage est une lettre signée par un agent d’aménagement indiquant le zonage d’une propriété. La lettre comprend aussi une carte indiquant l’emplacement de la propriété ainsi que son ou ses NID (le numéro d’identification de votre propriété est inscrit en haut de l’Avis d’évaluation et d’impôt). S’il y a lieu, une confirmation de zonage inclura également les dispositions sur le zonage dont il est question. Ce service est recommandé tout particulièrement en vue de la prise de décisions d’ordre financier ou juridique. Les clients qui demandent une confirmation de zonage ont deux options :

Une confirmation de zonage faisant uniquement état du zonage (ou l’absence de zonage) de la propriété; ou
Une confirmation de zonage faisant état du zonage (ou l’absence de zonage) et de l’autorisation ou la non-autorisation de l’utilisation proposée de la propriété concernée.

Dans les deux options, le coût du service est de 100 $ par NID (voir la section Frais). Veuillez noter que l’adresse municipale faisant l’objet de votre demande peut avoir de multiples NID. Vous pouvez faire une demande de confirmation de zonage par télécopieur (506-778-5360), par téléphone (506-778-5359 / 1-855-647-5359), par courriel ou en personne (voir la section Coordonnées et points de service).

Si vous préférez déterminer le zonage de votre propriété par vous-même, veuillez visiter la section Cartes de zonage.

2.2 Que faire s’il n’y a pas de zonage là où ma propriété est située?

À la différence des municipalités et de la communauté rurale, les secteurs non constitués en municipalités ou les districts de services locaux (DSL) n’ont pas de plan d’urbanisme et n’ont pas fait l’objet de zonage. Autrement dit, les propriétés situées dans ces secteurs ne sont pas assujetties à des règlements de zonage et ainsi, aux restrictions imposées par ces derniers sur les activités qui s’y produisent.

Toutefois, il est à noter que les propriétés situées dans les secteurs non constitués en municipalités restent assujetties aux règlements de la Province of Nouveau-Brunswick, y compris au Règlement provincial sur la construction 81-126 et 2002-45, et au Règlement d’application du code du bâtiment portant sur la conception sans obstacle 2011-61. En ce qui concerne ces secteurs, les Services de planification constituent l’autorité ayant compétence pour délivrer les permis de construction ou d’aménagement et pour effectuer les inspections. Dans les secteurs non constitués en municipalités, il est possible qu’un permis de la direction de la protection de la santé (niveau local) du ministère de la Santé de la province soit nécessaire pour l’installation d’un système de fosse septique sous terre en rapport avec toute nouvelle installation habitable érigée sur une propriété. Veuillez noter que les règlements du ministère provincial du Transport et d’Infrastructure (par ex. : Règlement provincial établissant la marge de retrait 84-292) ont souvent une incidence sur le type d’aménagement permis sur les terrains adjacents aux routes provinciales.

2.3 Comment faire une demande de rezonage de ma propriété?

Si l’utilisation proposée du terrain n’est pas permise sur la propriété que vous désirez aménager, vous pouvez présenter une demande de rezonage (voir « Demande de rezonage » dans la section Formulaires). Il s’agit d’un processus de quatre à six mois, compte tenu du besoin de changer au moins un et souvent deux règlements, et de respecter les délais minimaux de préavis dans le journal local ainsi que d’autres exigences en vertu de la Loi sur l’urbanisme. (Pour de plus amples renseignements, voir le document « Modification du plan et rezonage » dans le Calendrier du processus de la section Dépliants et listes de contrôle). La décision ultime d’autoriser ou non le rezonage d’une propriété revient au conseil concerné. En rendant sa décision sur une demande de rezonage ou de modification de plan, le conseil doit tenir compte des éléments suivants :

Recommandation proposée par un planificateur dans le rapport du personnel des Services de planification et approuvée par le directeur de la planification (voir la section Réunions, procès-verbaux et rapports pour des exemples de rapports);
Points de vue du Comité de révision de la planification;
Commentaires issus du processus de consultation public (par ex. : lettres d’opposition et présentations faites par des membres du public); et
Diverses autres questions jugées pertinentes pour la demande.

Pour de plus amples renseignements sur le processus de rezonage et d’aménagement de plan, veuillez consulter le livret de planification no 4 sur le rezonage, dans la section Dépliants et listes de contrôle.

2.4 Qu’est-ce qu’une dérogation?

Si votre projet de construction ou d’aménagement ne peut se conformer aux Règlements de zonage (par ex. : marges de recul minimales, hauteur maximale, superficie maximale du lot ), vous pouvez faire la demande d’une dérogation (ou exemption à caractère légal) du règlement applicable. Si votre demande est approuvée, vous pouvez faire la demande d’un permis de construction ou d’aménagement (à condition que toutes les autres exigences réglementaires soient satisfaites). Les frais relatifs à une demande de dérogation sont de 250 $ dans tous les secteurs de la région du Grand Miramichi (voir la section Frais). Les frais sont non remboursables même si la demande est refusée.

Une dérogation est un outil offrant une certaine souplesse sur le plan juridique dans des circonstances atténuantes; elle est destinée à un usage occasionnel. Selon la nature de la dérogation recherchée, une décision peut être rendue à l’interne par un agent d’aménagement ou par le Comité de révision de la planification (CRP). Dans un cas comme dans l’autre, la dérogation doit être raisonnable et conforme à l’esprit du règlement. Les voisins immédiats (typiquement 30 m (100 pieds)) peuvent être avisés du projet d’aménagement proposé. L’agent d’aménagement ou le CRP tiendra compte des commentaires des membres du public en rendant sa décision.

Une dérogation ne se veut pas un outil à caractère rétroactif à invoquer après la mise en œuvre d’un projet n’ayant pas obtenu préalablement un permis de construction ou d’aménagement. Les difficultés financières ne sont pas prises en considération dans les décisions concernant les demandes de dérogation.

Pour de plus amples renseignements à propos des dérogations, veuillez consulter le livret de planification no 3 « À propos des dérogations » de la section Dépliants et listes de contrôle.

2.5 Quelle est la différence entre une confirmation de zonage et une lettre de conformité au zonage?

Une confirmation de zonage est une lettre signée par un agent d’aménagement indiquant le zonage d’une propriété (voir FAQ 2.1 Quel est le zonage de ma propriété?).

Une lettre de conformité au zonage est un rapport d’évaluation détaillé d’un projet existant axé sur la conformité aux dispositions de zonage actuellement en vigueur. La lettre comprend aussi une carte indiquant l’emplacement de la propriété ainsi que son ou ses NID (le numéro d’identification de votre propriété est inscrit en haut de l’Avis d’évaluation et d’impôt), les dispositions relatives au zonage de la zone concernée, et d’autres addendas pertinents.

Au minimum, l’agent d’aménagement exige un plan détaillé du site afin d’évaluer la conformité au zonage. L’exhaustivité d’une lettre de conformité au zonage dépendra généralement de la nature des matériels et des détails connexes présentés à des fins d’examen.

Le coût de ce service et de 200 $ par NID. Veuillez noter que l’adresse municipale faisant l’objet de votre demande peut avoir de multiples NID. Vous pouvez présenter une demande d’une lettre de conformité au zonage par télécopieur (506-778-5360), par téléphone (506-778-5359 / 1-855-647-5359), par courriel ou en personne (voir la section Coordonnées et points de service).

Il est à noter que les projets qui existaient avant l’enregistrement de l’arrêté pertinent peuvent néanmoins être conformes à la loi malgré leur non-conformité aux dispositions actuelles sur le zonage. Ces droits acquis d’utilisation des terrains s’inscrivent dans la catégorie d’usages autorisés non conformes (voir FAQ 2.6 : Que faire si ma propriété a été aménagée avant la mise en vigueur des règlements de zonage actuels?).

2.6 Que faire si ma propriété a été aménagée avant la mise en vigueur des règlements de zonage actuels?

Si l’utilisation et l’aménagement de votre propriété étaient conformes à la loi avant l’adoption des Règlements de zonage les plus récents, votre propriété pourrait jouir des droits d’utilisation autorisés non conformes. Il s’agit essentiellement du maintien des droits acquis relatifs à l’utilisation des propriétés établis en vertu des articles 40 et 41 de la Loi sur l’urbanisme provinciale. Toutefois, certaines exigences doivent être respectées afin d’établir des droits d’usage non conformes (voir la Directive sur la détermination des usages non conformes permis en vertu des articles 40 et 41 de la Loi sur l’urbanisme provinciale). Il importe de souligner qu’un usage non conforme est généralement destiné à être supprimé de manière progressive pour être remplacé par des usages conformes aux Règlements de zonage en vigueur. Néanmoins, le Comité de révision de la planification (CRP) peut autoriser le maintien d’un usage non conforme d’un projet d’aménagement ou un ajout modeste à un tel usage. En résumé, le CRP a l’autorité de faire ce qui suit :

Autoriser le maintien d’un usage non conforme lorsque cet usage n’est pas maintenu pendant une période consécutive d’au moins dix mois. (En règle générale, cette possibilité sera considérée dans les cas où la période de non-maintien n’excède pas 36 mois, selon la Directive indiquée ci-dessus.)
Déterminer si les dommages subis par un bâtiment ou une structure servant à un usage non conforme atteignent ou non au moins la moitié de l’ensemble, à l’exclusion de la fondation, ce qui interdirait le maintien de l’usage non conforme.
Autoriser l’élargissement d’un usage non conforme afin qu’il s’applique à un ajout au bâtiment existant, si celui-ci a été construit après l’entrée en vigueur de l’interdiction de l’usage dont il est question.
Autoriser la conversion d’un usage non conforme à un usage ayant un rapport de similarité et de compatibilité avec l’usage des terrains avoisinants.

Veuillez noter que la charge de la preuve dans une demande d’usage non conforme incombe au propriétaire. En s’appuyant sur les renseignements fournis par ce dernier et sur des dossiers internes, l’agent d’aménagement déterminera la pertinence de confirmer ou non les droits d’usage non conforme.

2.7 Ai-je besoin d’un permis de construction ou d’aménagement quelconque pour démarrer et exploiter mon entreprise à domicile?

Aucune municipalité ou communauté rurale relevant de la compétence de la Commission de services régionaux du Grand Miramichi (CSRGM) ne dispose actuellement d’un système d’établissement de permis à l’égard des entreprises, des professions ou des industries à domicile. Selon les Règlements de zonage, ces utilisations pourraient être autorisées ou non. Veuillez communiquer avec nous et demander à parler à un planificateur afin de déterminer si des activités commerciales à domicile sont permises sur votre propriété.

Dans la ville de Miramichi, par exemple, une « activité commerciale à domicile » et une « industrie à domicile » ont des définitions distinctes. Une activité commerciale à domicile, dont l’incidence sur l’usage des terrains est inférieure à celle liée à une industrie à domicile, est permise dans la plupart des zones résidentielles, commerciales et à usages mixtes. Cependant, une industrie à domicile est autorisée uniquement dans la zone rurale. Les activités commerciales à domicile et les industries à domicile sont réglementées en vertu des sous-sections 3.2.1 (p. 30) et 3.2.6 (p. 33) de l’arrêté de zonage no 91 de la ville de Miramichi, respectivement (voir la section Règlements de zonage).

2.8 Ai-je besoin d’un permis de construction ou d’aménagement pour installer une enseigne?

[À venir]

3. Lotissement, division et consolidation des terrains - FAQ

3.1 Lotissement, division et consolidation des terrains : de quoi s’agit-il?

Le terme « lotissement » évoque souvent l’image d’une sous-division résidentielle conventionnelle où se trouvent une nouvelle rue publique et de nombreux lots et maisons. Toutefois, le mot signifie également la division et la consolidation de base des terrains (par ex. : division d’une propriété en au moins deux lots, ou regroupement d’au moins deux propriétés en un seul lot). Ce service fourni par notre bureau s’appelle Lotissement, division et consolidation des terrains. La Loi sur l’urbanisme provinciale et le Règlement sur le lotissement 80-159 régissent le lotissement des terrains dans la plupart des secteurs ruraux du Nouveau-Brunswick. Au lieu du Règlement provincial sur le lotissement 80-159, les municipalités de la région du Grand Miramichi sont régies par des Arrêtés de lotissement. Ces derniers établissent les dimensions minimales et les largeurs et profondeurs des lots par zone. Pour de plus amples renseignements sur le processus de lotissement, consultez le livret no 1, « Lotissement, division et consolidation des terrains » de la section Dépliants et listes de contrôle.

3.2 Pour une maison standard, quelles sont les exigences relatives aux dimensions minimales du lot?

Les exigences relatives aux dimensions minimales du lot pour une maison standard (c.-à-d. un logement simple) sont établies de façon uniforme dans le Règlement provincial sur le lotissement 80-159 ainsi que les Arrêtés de lotissement de l’ensemble des municipalités de la région du Grand Miramichi. Les dimensions minimales sont déterminées par la disponibilité des services publics (par ex. : eau et égouts). À titre indicatif seulement, le tableau ci-dessous indique les exigences relatives aux dimensions minimales du lot pour un logement simple dans la région du Grand Miramichi.

Façade minimum sur une rue publique Profondeur Superficie Puits et fosse septique
54 m (180 pi) 38 m (125 pi) 4000 m2 (1 acre) Égout public 23 m (76 pi) 30 m (100 pi) 690 m2 (7600 pi2) Systèmes publics d’eau et d’égout 18 m (60 pi) 30 m (100 pi) 540 m2 (6000 pi2)

Pour de plus amples renseignements sur le processus de lotissement, consultez le livret no 1, « Lotissement, division et consolidation des terrains » dans la section Dépliants et listes de contrôle.

3.3 Que faire si le lot proposé ne répond pas aux exigences relatives aux dimensions minimales du lot?

Si le lot proposé ne répond pas aux exigences relatives aux dimensions minimales établies par le Règlement provincial sur le lotissement 80-159 ou l'l’arrêté de lotissement applicable, vous pourriez faire la demande d’une dérogation. Pour de plus amples renseignements, consultez FAQ 2.4 Qu’est-ce qu’une dérogation? et le livret de planification no 3, « À propos des dérogations », dans la section Dépliants et listes de contrôle.

3.4 Combien de temps faut-il attendre pour le traitement d’une demande de lotissement, de division ou de consolidation de terrains?

pe processus de demande peut prendre d'une à six semaines, selon qu’une demande de dérogation doit être préalablement approuvée ou non. (Pour de plus amples renseignements, voir le livret de planification no 3 : À propos des dérogations dans la section Dépliants et listes de contrôle et la section FAQ 2.4 Qu’est-ce qu’une dérogation?). Généralement, le processus de demande consiste en les étapes suivantes :

Consulter un agent d’aménagement spécialisé en lotissement, division et consolidation des terrains
Présenter un plan de lotissement provisoire
Obtenir les approbations requises d’autres services
Si pertinente, et selon le type de dérogation demandée, la proposition peut être présentée au Comité de révision de la planification (CRP)
L’agent d’aménagement indique si des révisions au plan de lotissement provisoire sont nécessaires
Le plan de lotissement final est préparé par un arpenteur géomètre autorisé à exercer sa profession au Nouveau-Brunswick
Le plan de lotissement final est approuvé par l’agent d’aménagement
Le plan de lotissement approuvé est enregistré au Bureau d’enregistrement foncier du Nouveau-Brunswick

Questions fréquemment posées

1. Projet de construction ou d’aménagement

1.1 Quand un permis de construction / d’aménagement est-il requis?